A-Infos (fr) Anarchosyndicalisme! n°196 (CNT-AIT) - Décrépitude des Lois

Le toujours sympathique palmipède nous avertit dans un court article de 
la faillite de la République qui surnage au milieu de ses contradictions 
fondamentales. ---- "Décrets ... pitude des lois" ---- (Le Canard 
Enchaîné du mercredi 25 février 2026, page 2) ---- LE CRI D'ALARME est 
lancé par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, dans 
un entretien au «Figaro» (19/2): "Il y a beaucoup de retard dans la mise 
en application des lois. Peu de décrets d'application sont pris dans un 
délai de six mois après le vote du Parlement." Afin de bien comprendre 
l'importance de ce constat, un modeste cours de droit s'impose. Pour de 
nombreux projets de loi adoptés définitivement par le Parlement, et le 
cas échéant validés par le Conseil constitutionnel, la promulgation ne 
suffit pas.

Logorrhée législative

Moins de la moitié sont en effet «d'application directe». Les autres 
nécessitent des décrets d'application pour entrer en vigueur. Or, le 31 
mars 2025, selon le dernier bilan annuel établi par le Sénat, sur 51 
lois votées par le Parlement lors de la session précédente, seules 4 
étaient totalement appliquées.

Le délai moyen de publication des textes d'application est désormais de 
7 mois et 24 jours. Comme l'a souligné la sénatrice Sylvie Vermeillet 
(Public Sénat, 11/6/25): "Une loi si belle soit-elle, ne sert 
strictement à rien sans ses textes d'application. L'absence de parution 
de décrets nécessaires crée un sentiment d'incompréhension, d'insécurité 
juridique, voire de frustration pour les Français."

Ces retards, dénoncés chaque année aussi bien par les vice-présidents 
successifs du Conseil d'état que par les parlementaires de tous bords, 
tiennent à plusieurs raisons. D'abord à l'inflation législative, pour ne 
pas dire la logorrhée juridique, devenue une spécialité française: les 
textes votés dépassent souvent les 100 pages et nécessitent donc un 
nombre croissant de décrets d'application.

Ensuite, de plus en plus de lois concernent plusieurs ministères, qui 
doivent se coordonner pour rédiger lesdits décrets, mais tardent à le 
faire. Enfin, certains décrets ne voient jamais le jour: lorsque le 
gouvernement n'est pas parvenu à empêcher l'adoption d'une proposition 
de loi qui lui déplaît, il ne lui reste parfois que cette méthode radicale.

Comme le constate encore Yaël Braun-Pivet, "aujourd'hui, il n'existe 
aucun moyen juridique de contraindre le gouvernement d'appliquer une loi 
votée par le Parlement. C'est dingue"·

La présidente de l'Assemblée nationale découvrirait- elle les charmes du 
«parlementarisme rationalisé»?

Commentaire anarcho-syndicaliste:

- Le spectacle de la production juridique par les représentants de la 
fiction juridique qu'est le toujours introuvable "Peuple Français" a des 
trous dans la raquette symbolique, car cette production juridique est 
elle-même une fiction! En dernier ressort, le Gouvernement ne produit 
pas ou peu de décrets d'application, ce qui anéantit la majeure partie 
des lois votées.

- Certains parlementaires s'agitent, car le spectacle de la démocratie 
représentative, mécanique normalement bien huilée, voit ainsi des grains 
de sable dans ses rouages les plus secrets. Cela crée "un sentiment 
d'incompréhension, d'insécurité juridique, voire de frustration pour les 
Français." En effet, qu'est-ce qui différencie alors ce beau 
gouvernement d'une dictature sans foi ni loi?

- Ce qui est plus intéressant encore, c'est que la réalité, celle de la 
confiscation des lois par une clique irresponsable, parlementaire ou 
gouvernementale, n'intéresse personne. C'est le "sentiment", 
c'est-à-dire l'illusion politique qui ne doit pas être mis en danger, 
pour que le château de cartes reste stable. Comme la sécurité est un 
sentiment qui souvent s'oppose au fait qu'est la sureté; la Loi votée 
doit paraître toute puissante et efficiente, quand elle n'est en réalité 
que lettre morte dans la majeure partie des cas. La "frustration" des 
Français va-t-elle les conduire à un changement de régime?

- Ce qui est aussi à retenir, c'est l'inefficacité profonde d'un tel 
système au-delà de son iniquité. Tout le monde ou presque tombe sur le 
dos du fédéralisme et de l'autogestion, ou de la démocratie directe, au 
nom de son inefficacité supposée (en fait une vieille lune issue du 
Montesquieu de l'Esprit des Lois1). Force est de constater que 
l'inflation juridique, la multiplication des ministères et la lenteur 
gouvernementale sont d'un système inepte et indéfendable. La vraie 
Révolution reste à faire, celle de la Commune libertaire, de quoi 
dépasser un court article du volatile.

CNT-AIT 32

https://cntaittoulouse.lautre.net/spip.php?article1505
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