A-Infos (fr) Courant Alternatif #339 (OCL) - Loi immigration: ce qui change

Cette synthèse est issue du GISTI qui a formé un groupe de travail pour 
éclaircir la circulaire relative à l'admission au séjour des 
ressortissants étrangers du 5 février 2024 . ---- Le GISTI ou Groupe 
d'Information et de Soutien des Immigrés, est né en 1972 de la rencontre 
entre des travailleurs sociaux, des militants associatifs en contact 
régulier avec des populations étrangères et des juristes. ---- En ce qui 
concerne l'entrée sur le territoire, les autorités chargées du contrôle 
à la frontière sont seules compétentes pour procéder au réacheminement 
sous contraintes. Le visa de court séjour peut être refusé au titulaire 
d'un passeport diplomatique si l'Etat dont est issu le demandeur est 
estimé coopérant insuffisamment en matière de réadmission. Le même 
traitement pour les demandes de long séjour! Evidemment, tous les 
contrôles sont renforcés quel que soit le mode de transport: voiture, 
avion, bateau, train.. avec visites sommaires prévues pour tous ces 
véhicules y compris de particuliers sans oublier l'enregistrement des 
données personnelles dans le système ETIAS: ETIAS étant une autorisation 
de voyage entièrement dématérialisée requise par les 30 états membres de 
l'espace Schengen . Le visa de court ou long séjour est automatiquement 
refusé- sauf circonstances humanitaires- à la personne qui a fait 
l'objet d'une OQTF ( c'est à dire d'une Obligation de Quitter le 
Territoire Français) datant de moins de cinq ans et qui n'a pas quitté 
le territoire dans le délai imposé. Enfin, allongement de 24H à 48H du 
délai accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer en 
zone d'attente.

Pour l'obtention d'un titre de séjour, un examen à «360 degré» est 
requis, cet examen repose sur la présomption ( de culpabilité, bien 
entendu) ainsi l'arbitraire devient clairement inscrit dans la loi, il 
appartient à l'étranger d'attester d'éléments de fait ou de droit en cas 
de caractères abusifs ou dilatoires de la part des autorités françaises. 
Dans le cadre du parcours personnalisé d'intégration républicaine, les 
parents s'engagent à assurer à leurs enfants une éducation respectueuse 
des valeurs et des principes de la République à travers notamment 
l'acquisition de la langue française. La carte de séjour pluriannuelle 
et la carte de résident étant conditionnées par différents niveaux de 
maîtrise de la langue. Les cartes de séjour sont limitées à 3 
renouvellements consécutifs et peuvent être refusées faute de résidence 
effective ou habituelle en France ainsi que la carte de résidence. 
Ainsi, la résidence habituelle devient une condition pour l'acquisition 
ou le renouvellement d'un titre de séjour.

Une clause spécifique exclut tout jeune majeur de la prise en charge par 
l'aide sociale à l'enfance s'il fait l'objet d'une OQTF.

Le travail peut dans une certaine mesure «aider» à l'obtention d'un 
titre de séjour dans le cadre du mécanisme des «métiers en tension», 
pour ce faire il faut prouver douze mois d'activité antérieure au cours 
des 24 derniers mois dans un métier en tension et de justifier de trois 
ans de résidence ininterrompue en France. Sont exclus de ce dispositif 
les travailleurs saisonniers, les étudiants et les demandeurs et 
demandeuses d'asile. La liste des métiers en tension est censée être 
actualisée tous les ans. Une amende administrative peut être infligée à 
l'employeur en cas d'emploi d'étranger sans titre allant de 5000 à 15000 
fois le taux horaire. Les amendes pénales sont augmentées, les contrôles 
renforcés car tous les fichiers sont mis en commun avec l'inspection du 
travail et l'autorité chargée des autorisations de travail.
Toute la juridiction antérieure concernant les mesures de protection 
contre les expulsions a été renforcée: par exemple, l'expulsion 
d'étranger malade devient possible, l'expulsion de famille complète en 
cas de violence intra-familiale (femme, enfant, ascendant). 
L'assignation à résidence devient possible pour des étrangers 
accompagnés de mineurs. Prolongation de la rétention de 30 jours 
possible en cas de menaces simples à l'ordre public et non plus «d'une 
particulière gravité». Un demandeur d'asile peut être assigné à 
résidence ou placé en rétention sur demande du préfet s'il considère que 
«son comportement constitue une menace à l'ordre public» ou même «afin 
de déterminer les éléments sur lesquels se fondent sa demande d'asile». 
Le préfet doit refuser les conditions matérielles d'accueil en cas de 
refus de la région d'orientation, en cas de refus de la proposition 
d'hébergement ou en cas de demande de réexamen de la demande d'asile. Il 
est prévu la création de chambres territoriales de la Cour Nationale du 
Droit d'Asile, CNDA, avec l'instauration du principe du juge unique pour 
statuer sur la demande d'asile, il est également prévu la suspension de 
la vidéo-audience en cas de mauvaise transmission!

Le cout de l'assignation à résidence est à la charge de la personne 
faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. Le placement en rétention peut 
être demandé en cas de dissimilation sur le parcours migratoire, de 
refus d'éclaircir la situation familiale, de demande d'asile antérieure, 
en cas de refus de se soumettre au relevé d'empreintes ou d'altérations 
volontaires d'empreintes. La levée du secret médical dans le cadre d'un 
contentieux relatif à un refus de séjour opposé à un étranger malade.

Bien entendu, il est prévu la création d'un fichier réunissant les 
empreintes et les photographies des mineurs isolés soupçonnés d'avoir 
commis des infractions. Bien entendu, la loi sur l'aide juridictionnelle 
sera adaptée, bien entendu le renforcement du niveau de maîtrise de la 
langue est exigé ( encore à définir clairement) pour la naturalisation.

Enfin, bien entendu , les sanctions sont renforcées même en cas de 
délits mineurs et peuvent être qualifiées «d'exceptionnelles» car elles 
sont spécifiques aux étrangers or UE.

Toutes ces dispositions sont applicables dans les collectivités 
d'Outre-Mer. En Guyane sera instaurée une commission du titre de séjour. 
A Mayotte et en Guyane les conditions de regroupement familial sont 
modifiés ainsi que la carte «parent-enfant français».

Voici, un bref état des lieux ou un bref débris des lieux de la France 
pays «des droits de l'Homme».

F. , le 9 Mars 2024

https://oclibertaire.lautre.net/spip.php?article4140
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