A-Infos (fr) Courant Alternatif #337 (OCL) - Avec le pacte sur la migration et l'asile dans l'Union Européenne, des désastres humanitaires annoncés

Le 20 décembre 2023, un accord politique vers un système commun de 
gestion des migrations dans l'Union Européenne a été trouvé par le 
Parlement européen et le Conseil après trois ans de négociation. ---- 
Cet accord porte sur cinq propositions essentielles qui devraient être 
finalisées avant les élections européennes de juin 2024. ---- Comme nous 
pouvions nous en douter, cette uniformisation de l'asile dans les pays 
de l'UE se fera au détriment du respect des droits humains les plus 
fondamentaux. ---- Les grandes lignes de ce projet nauséabond ---- Les 
cinq propositions du pacte sont à ce jour les suivantes (cela pourra 
évoluer d'ici février 2024) : ---- * Règlement sur le filtrage des 
demandeurs d'asile aux frontières de l'UE. ---- e pays d'arrivée sera 
chargé de mener des contrôles - prélèvement d'empreintes digitales, 
photo, examen des documents d'identité - pour ensuite orienter les 
personnes migrantes vers une procédure de demande d'asile classique ou 
accélérée ou bien rejeter leur demande. En cas de rejet, les migrant.es 
seront renvoyé.es dans leur pays d'origine (avant d'avoir posé les pieds 
dans un Etat de l'UE) ou un pays tiers dans les plus brefs délais. La 
procédure concernera tous les arrivants, y compris les enfants à partir 
de 6 ans, seul.es les mineur.es non accompagné.es seront exempté.es.

Pour assurer "l'accueil" pendant cette période de contrôle qui pourra 
durer paraît-il six jours, le pacte asile et migration prévoit la 
création de 30 000 places d'hébergement supplémentaires dans des 
"centres d'accueil dédiés"... Il y aura donc plus de détentions aux 
frontières, y compris d'enfants, dans des centres fermés de type carcéral.

* Pendant ces six jours de contrôles, les fonctionnaires utiliseront la 
base de données commune "Eurodac", rassemblant des données plus fiables 
et plus complètes que celles du fichier actuellement en service dans les 
préfectures françaises, pour détecter les mouvements de migrants non 
autorisés, mais aussi d'éventuels supposés terroristes. Eurodac est un 
système d'information à grande échelle contenant les empreintes 
digitales des demandeurs d'asile et de protection subsidiaire ainsi que 
d' immigrants illégaux ayant pénétré au moins une fois sur le territoire 
de l'UE.
Comme aujourd'hui, la base de données Eurodac contribue à l'application 
de la convention de Dublin sur le traitement des demandes d'asile. Elle 
permet de déterminer le pays de l'Union européenne (UE) responsable de 
l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire. Lorsqu'un 
pays participant envoie un jeu d'empreintes à Eurodac, il sait 
immédiatement si celles-ci correspondent à des empreintes qui se 
trouvent déjà dans la base de données. En cas de concordance, il choisit 
bien souvent (sauf cas particulier) de renvoyer la personne dans le 
premier pays où elle est arrivée ou dans lequel elle a présenté une 
demande d'asile ou de protection subsidiaire. Il appartient aux 
autorités de ce pays de prendre une décision sur le droit de séjour du 
demandeur. A noter  que les frères et soeurs seront exclus de la 
réunification familiale. En l'absence de concordance, c'est le pays qui 
a soumis les empreintes qui traite la demande. Actuellement nous en 
sommes à la troisième version de la convention de Dublin, dite Dublin 
III, qui ne devrait pas être remise en cause dans ce nouveau pacte, et 
paraît-il plus efficace... pour les gestionnaires des Etats européens 
qui auront plus de temps (20 mois) pour gérer ces «dubliné.es ».

* Les procédures d'asile seront plus rapides, plus efficaces comme le 
disent ces technocrates et ces politiciens de l'UE. Si une personne 
migrante a échappé à la procédure dite Dublin III, elle sera confrontée 
à la procédure accélérée (encadré 1). Et cela ne dépendra pas de ce 
qu'elle a pu subir ou non dans son pays d'origine. En effet, tout dépend 
de sa nationalité ! Cette procédure rapide concernera tous les 
ressortissants des pays pour lesquels le taux moyen de reconnaissance du 
statut de demandeur d'asile dans l'Union européenne est inférieur à 20 % 
(et jusqu'à 60-70% en situation de «crise », comme celle de 2015 au 
moment de la guerre civile en Syrie)! Comme le dit la CIMADE, dans ce 
cas «les demandes ne seront plus individualisées et seront traitées 
selon la nationalité, en violation de l'article 3 de la convention de 
Genève qui prohibe expressément toute discrimination fondée sur le pays 
d'origine dans le traitement des demandes d'asile ». La demande d'asile 
sera alors examinée en 12 semaines maximum.

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La procédure accélérée en France actuellement en vigueur

Cette procédure existe et c'est l'Office français pour les réfugiés et 
les apatrides (OFPRA) qui décide. Elle place la demande en procédure 
accélérée si c'est une demande de réexamen (avec faits nouveaux) et si 
la personne vient d'un pays d'origine sur qui ...veille au respect des 
principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi 
que des droits de l'homme et des libertés fondamentales (discours 
habituel). Actuellement il y a 13 pays décidés comme surs par l'OFPRA et 
vérifiés par le Conseil d'Etat, et  dont beaucoup ne respectent pas 
leurs propres minorités comme les Roms par exemple.
Par ailleurs, la demande peut être placée en procédure accélérée par 
l'OFPRA dans l'un des cas suivants :

* Vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous 
plusieurs identités
* Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de 
votre demande d'asile
* Vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
* Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu 
irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après 
votre entrée. C'est la cause principale actuelle de placement en 
procédure accélérée qui touche beaucoup de mineurs qui attendaient leur 
majorité pour déposer leur demande d'asile.

Dans tous les autres cas, les demandes sont placées en procédure dite 
normale.
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* Les règles précédemment énoncées seront accompagnées d'un mécanisme de 
«solidarité obligatoire », permettant de mieux répartir l'accueil des 
demandeurs d'asile entre les pays d'Europe du sud (Italie, Grèce, 
Espagne...) qui concentrent les arrivées, et les autres. Selon ce 
nouveau règlement inscrit dans le pacte, chaque année, 30 000 demandeurs 
d'asile feront l'objet d'une «relocalisation » vers un autre pays de 
l'UE en attendant l'étude de leur demande. Si un pays s'oppose à ce 
principe de solidarité, il devra s'acquitter de 20 000 euros d'amende 
par demandeur d'asile refusé.

* En cas de crise migratoire, de cas de force majeure, le pacte 
autorisera les Etats membres à s'affranchir largement du droit d'asile 
et ouvre la porte à de nombreuses violations potentielles des droits 
tels que le principe de non-refoulement, le recours effectif à une 
assistance juridique, etc.

A noter que la définition du nouveau concept d'instrumentalisation des 
migrations peut ,dans sa version actuelle, inclure les ONG, les 
organisations civiles de secours et de sauvetage en mer !

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Hotspots

«L'"approche hotspots" est l'une des réponses à ce que l'Union 
européenne a appelé la "crise migratoire" de 2015. Elle consiste à 
apporter l'appui d'agences européennes (essentiellement le bureau 
européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et l'agence Frontex) dans des 
zones situées aux frontières extérieures de l'UE et confrontées, selon 
la formule de la Commission européenne, à des "pressions migratoires 
démesurées", pour s'assurer que tous les migrants qui pénètrent sur le 
territoire européen sont identifiés, enregistrés et que leur cas est 
traité en fonction de leur situation : prise en charge des personnes 
éligibles à l'asile, renvoi des autres. L'"approche hotspots" s'est 
rapidement traduite, dans les deux pays où elle a été déployée, l'Italie 
et la Grèce, par la création de centres de confinement - lorsqu'il ne 
s'est pas agi de centres de détention -, générateurs de violences, 
surpeuplés et sous-équipés, où le tri des arrivants s'effectue au mépris 
des règles européennes et internationales en matière d'accueil des 
demandeurs d'asile et de traitement de leurs demandes.
»
Claire Rodier, «Le faux-semblant des hotspots », Revue des droits de 
l'Homme, 13 | 2018, janvier 2018
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Quelques réflexions

Il n'y a apparemment quasiment rien dans ce pacte qui concerne 
directement le concept d'externalisation alors que l'Italie vient de 
signer un accord avec l'Albanie qui s'engage à récupérer sur son 
territoire des migrant.es intercepté.es au large des côtes italiennes 
(Voir CA de décembre 2023). Mais, ce n'est qu'une apparence car, dans ce 
pacte, il est fait mention de pays tiers (surs bien évidemment !) qui 
accueilleraient des migrant.es expulsé.es de l'UE et qui pourraient a 
priori avoir des liens avec ce pays tiers qui les réceptionnerait. Un 
exemple qui fait «froid dans le dos » est celui d'Ivoiriens victimes de 
racisme lorsqu'ils sont passés en Tunisie avant d'arriver en Europe. 
Refusés en UE, ils risqueraient d'être reconduits... en Tunisie sans 
qu'on leur demande leur avis. En fait, ce qui est très inquiétant, c'est 
que l'externalisation soit un jour intégrée à la procédure d'asile dans 
l'UE ; même si, encore aujourd'hui, le non-refoulement est toujours 
prévu dans le fonctionnement de l'UE, les expulsé.es pouvant choisir le 
pays qui les accueillera (avec son accord!) si leur pays d'origine dont 
ils ont la nationalité ne leur convient pas.
Le point le plus important est très certainement la généralisation de 
l'approche hotspots qui existe actuellement en Grèce et en Italie (voir 
encart 2). C'est logique, puisque le but de ce pacte est le tri des 
migrant.e.s aux frontières de l'UE avant qu'ils ne s'installent dans un 
Etat européen. On va donc assister à l'ouverture de centres de détention 
où seront triés des êtres humains, ce qui impliquera nécessairement des 
violations de droits, des violences, des exclusions et des mises à l'écart.
L'obsession des gestionnaires des migrations et du droit d'asile est 
toujours la distinction entre réfugié.e.s et migrant.es économiques, 
c'est-à-dire entre vrais et faux demandeurs d'asile. Rappelons ici que 
cette distinction est un phantasme ! C'est d'autant plus un scandale que 
la plupart des Etats européens ont et auront besoin de main d'oeuvre 
dans tous les domaines. Le cas de l'Italie est emblématique. Giorgia 
Meloni, qui s'est fait élire entre autres sur la promesse de stopper 
l'immigration illégale, a un besoin urgent d'immigration de travail pour 
servir les intérêts du patronat et promet ainsi un titre de séjour à 450 
000 personnes étrangères dans les trois ans. Cela peut paraître comme 
étant une contradiction qui sera, avec le temps, généralisable à 
beaucoup d'Etats européens dont la France où on pourrait voir Marine Le 
Pen faire la même chose que Meloni ! En fait, les Etats européens 
veulent choisir leur main d'oeuvre à tous les étages de la pyramide 
sociale et donner des titres de séjour à des migrant.e.s le temps qu'ils 
et elles se fassent exploiter avant de se faire expulser.


La Méditerranée est l'axe migratoire le plus meurtrier du monde. De 2014 
à septembre 2023, le nombre de morts est estimé à plus de 28 000 
personnes! Si l'UE voulait vraiment résoudre ce problème ainsi que celui 
des "passeurs", elle devrait en toute logique donner l'accès à ces 
personnes qui fuient leur pays à des voies légales de voyage telles que 
l'accès aux visas! Nous en sommes très loin! La liberté de circulation 
et d'installation sont les seules revendications à mettre en avant si on 
veut vraiment que s'arrêtent ces catastrophes humanitaires!

Appel de Global Commemor'action
6 février 2024 - Dixième anniversaire - Leur vie, notre lumière. Leur 
destin, notre colère. Ouvrez les frontières !

Cela fait bientôt 10 ans que le massacre de Tarajal a eu lieu. Le 6 
février 2014, plus de 200 personnes, parties des côtes marocaines, ont 
tenté d'accéder à la nage à la plage du Tarajal, dans l'enclave 
espagnole de Ceuta. Pour les empêcher d'arriver en Espagne, la Guardia 
civil et les militaires marocains présents ont usé de violence et n'ont 
pas porté secours aux personnes qui se noyaient devant eux (1). Depuis, 
le nombre de morts et de disparus n'a cessé d'augmenter, dans la 
Méditerranée et sur la route des Canaries, dans les frontières internes 
de l'UE, dans la Manche, aux frontières orientales, le long de la route 
des Balkans, et encore dans le désert du Sahara et le long de toute 
autre trajectoire de mobilité.
À l'occasion du triste anniversaire du massacre de Tarajal, nous 
relayons l'appel de Global Commemoraction pour la Journée mondiale de 
lutte contre le régime de mort aux frontières et pour exiger la vérité, 
la justice et la réparation pour les victimes de la migration et leurs 
familles le 6 février 2024.
Dans un contexte de surenchère raciste et répressive, alors que le 
gouvernement français s'apprête à promulguer la «loi de la honte » et le 
Parlement européen à voter un Pacte tout aussi indigne et dangereux pour 
les personnes en migration, nous appelons à un temps de Commémor'Action .
Des mobilisations auront lieu dans plusieurs villes de l'Hexagone

Migrer pour vivre, pas pour mourir! Ce sont des personnes, pas des chiffres!
Liberté de mouvement pour tous et toutes!

https://missingattheborders.org/news

1- D'autres dizaines de migrants ont été massacrés par les policiers et 
militaires marocains et espagnols le 24 juin 2022 à Melilla, enclave 
espagnole à la frontière du Maroc.

 Les premières conséquences de ce pacte
L'application de ce pacte aura des conséquences dans les demandes 
d'asile en France. Pourront-elles se faire encore en préfecture dans des 
guichets uniques ? Où mettront-ils leurs centres de tri humain 
nécessairement proches des frontières hexagonales? Dans les Pyrénées ? 
les Alpes ? aux frontières du Nord, de l'Est ? Ce qui est sur, c'est que 
les frontières internes et externes de l'Europe seront de plus en plus 
militarisées.

Denis, le 6 janvier

++++

Retrait de la loi Immigration!

Le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré 40 % de la loi 
immigration, parmi les articles les plus discriminatoires validés par la 
majorité présidentielle. Mais les motifs pour supprimer ces articles ne 
sont, pour la plupart, que de pure forme; ceux-ci pourraient être repris 
dans des textes futurs.
Ce qui reste de cette loi demeure profondément stigmatisant et 
liberticide: une loi anti-immigré.es et anti- ouvrière, qui s'attaque 
aux plus précaires. Elle bafoue les droits fondamentaux, elle facilitera 
grandement les conditions d'expulsions, elle rendra plus précaire 
l'accueil des réfugié.es et plus difficiles les conditions de vie non 
seulement des Sans-papiers, mais de l'ensemble des personnes d'origine 
étrangère.
La mobilisation doit continuer pour exiger le retrait total de cette loi.

Une nouvelle journée nationale de manifestations est appelée le 3 
février 2024 .

source: La marche des solidarités

https://oclibertaire.lautre.net/spip.php?article4070
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