A-Infos (fr) Communistes Libertaires CGT - Plein emploi: une loi contre les salarié.es

Nous publions ci-dessous l'analyse d'un lecteur de notre blog, militant 
d'un comité CGT des privés d'emploi et précaires: ---- Loi «plein 
emploi»? ---- Une loi qui, si elle est intégralement appliquée, aura des 
conséquences humaines bien plus cruelles que celles issues de la réforme 
des retraites. Tout c'qu' est dégueulasse porte un joli nom; la loi 
plein emploi n'échappe pas à cet adage. ---- En effet cette loi dont le 
nom pourrait être porteur d'avenir commence en réalité par casser les 
chiffres du chômage car désormais seront inclus dans ceux-ci tous les 
inscrits à France-Travail. Il y aura désormais les chômeurs inscrits, 
ainsi que, ce qui est nouveau, tous les allocataires du RSA, tous les 
jeunes de 16 à 25 ans en contrat avec les missions locales et tous les 
«travailleurs handicapés» exerçant dans des structures spécialisées 
(article L.5411-1 du Code du travail). Le nombre d'inscrits à 
France-Travail n'aura donc plus aucun rapport avec ce qui est appelé 
actuellement «les chiffres du chômage» et ceci aura pour conséquence de 
rendre toutes comparaisons impossibles, ce qui profitera, à n'en pas 
douter, au gouvernement en place.

Ensuite les parcours des inscrits à France-Travail seront modifiés. 
Selon les cas les inscrits à France-Travail seront orientés vers un 
organisme référent qui pourra être soit France-Travail, soit les 
conseils départementaux ou des organismes délégataires de ces deniers, 
soit les missions locales, soit des organismes spécialisés dans 
l'insertion professionnelle des personnes handicapées, soit d'autres 
organismes référents, publics ou privés (article L. 5411-5-1 du Code du 
travail). Des organismes privés seront désormais autorisés à faire 
l'accompagnement des demandeurs d'emploi qu'assumait auparavant Pôle-Emploi.

Puis cet organisme sera chargé de réaliser un diagnostic global de la 
situation du demandeur d'emploi et devra élaborer conjointement avec le 
salarié sans emploi un contrat d'engagement. On peut légitimement se 
poser la question de la validité d'un tel contrat en regard du droit des 
contrats car si le demandeur d'emploi refuse de signer ce contrat, il 
est alors sanctionné par la suspension intégrale ou partielle du revenu 
de remplacement ou de l'allocation (article L.5412-1 du Code du travail).

Ce contrat d'engagement devra comporter les engagements d'accompagnement 
de l'organisme référent, qui se limitent à la désignation d'un référent 
unique pour le demandeur d'emploi et à un descriptif des prétendues 
mesures d'accompagnement à mettre en oeuvre. Ce contrat devra également 
comporter les engagements du demandeur d'emploi parmi lesquels sa 
participation à un plan d'action ainsi que la définition de l'offre 
raisonnable d'emploi que celui-ci est tenu d'accepter.

Ce plan d'action devra comporter les objectifs d'insertion sociale et 
professionnelle et le niveau d'intensité de l'accompagnement requis 
auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur 
d'emploi d'au moins quinze heures (article L.5411-6 du Code du travail).

C'est donc un minimum du 15 heures d'activités et non 15 heures 
d'activités que devront effectuer tous les inscrits sur les listes de 
France-Travail. Cette mesure s'applique à tous les inscrits sur les 
listes de France-Travail et non uniquement aux allocataires du RSA 
contrairement à ce qui est souvent dit ou écrit.

Rien n'est précisé quant à ce qui est entendu par «activité». Il serait 
possible qu'il s'agisse de prétendues formations autour du chômeur et de 
l'emploi; une véritable manne pour certaines entreprises de formations 
sans réelle formation pour les chômeurs. De même il pourrait s'agir de 
stages de découverte/immersion en entreprise à foison au grand profit 
des entreprises, sans que cela permette de créer des emplois pour les 
chômeurs et même bien au contraire.

Une chose est certaine, c'est qu'il sera impossible de pourvoir un tel 
volume d'activités. Ceci est matériellement inapplicable. D'ailleurs 
même le législateur à la solde des capitalistes en bande organisée en a 
une parfaite conscience, puisque dans le même article il instaure la 
possibilité d'un plan d'action avec une durée d'activité minorée sans 
pouvoir être nulle, en fonction de la situation individuelle; il propose 
même des plans d'actions sans durée d'activité, à la demande des 
personnes rencontrant des difficultés particulières.

Au final ces plans d'action et les quinze heures minimum d'activité 
seront un formidable outil pour faire pression sur les demandeurs 
d'emploi afin qu'ils acceptent n'importe quoi.

Alors que pour être pertinent l'accompagnement des demandeurs d'emploi 
doit être fait avec et non contre la volonté des chômeurs et il ne doit 
jamais être un prétexte ni pour le contrôle, ni pour la contrainte, ni 
pour la sanction des demandeurs d'emplois!

Après cette partie de franche démagogie qu'est ce contrat d'engagement, 
la loi fait pleuvoir les sanctions (article L.5412-1 du Code du travail) 
ainsi que les contrôles à l'encontre des demandeurs d'emploi . Quasiment 
toutes viennent sanctionner des manquements du demandeur d'emploi 
vis-à-vis du contrat d'engagement et du plan d'action contenu dans 
celui-ci, alors que le plus souvent le demandeur d'emploi est dans une 
situation particulièrement inégale et défavorable lors de l'élaboration 
de ce contrat face à l'organisme référent ainsi que son agent (ou son 
salarié puisque désormais il pourra s'agir d'organismes privés) plus ou 
moins zélé et soumis à la pression du chiffre organisée par les directions.

Avant de conclure et sans évoquer le pilotage institutionnel qui recèle 
des perles, il semble intéressant de signaler quelques autres points 
remarquables dans cette loi. Ainsi nous trouvons notamment que le 
conjoint de la personne qui demande le RSA est d'office inscrit sur les 
listes des demandeurs d'emploi (Art. L. 5411-1); que les données 
personnelles des demandeurs d'emploi sont transmises un peu partout sans 
demander l'accord de ces derniers (Art. L. 5411-5-1; L. 262-42; 
L.161-17-1-2; Article L5132-3; L. 263-4-1; Art. L. 5311-8.; L. 6323-8); 
que des critères locaux peuvent préciser, donc modifier, les règles 
d'orientation des bénéficiaires du RSA (Art. L. 5411-5-1); que des 
organismes privés peuvent être chargés de repérer (de chasser) des 
personnes les plus éloignées de l'emploi (Art. L. 5316-1.); que c'est 
dans le contrat d'engagement que sont précisés (les mots ont un sens et 
le mot «précisé» n'est pas le mot «rappelé») les voies et délais de 
recours suite aux sanctions éventuellement prononcées (Art. L. 5411-6); 
que le délai de carence entre les contrats de missions est supprimé pour 
les entreprises d'intérim spécialisées (L'article L. 5132-6).

Au final, même appliquée partiellement, cette loi sera un formidable 
outil de pression sur les demandeurs d'emploi sans pour autant se donner 
de réels moyens pour résoudre les difficultés des chômeurs. Le chômage 
est le fait des entreprises et non celui des demandeurs d'emploi. Face à 
cette pression irraisonnée il est certain qu'un nombre important de 
demandeurs d'emploi vont se voir privés des très maigres revenus qui les 
maintiennent tant bien que mal dans la société. Que vont-ils devenir?

Appliquée intégralement cette loi va créer des millions de personnes 
sans revenus ni solutions pour survivre. Il est à craindre l'éclosion 
d'émeutes de la faim par des personnes qui n'auront vraiment plus rien à 
perdre et pour qui les peines de prison seront une solution pour manger 
à leur faim et ne plus avoir froid. De quoi faire regretter à notre 
président les gentils Gilets Jaunes.

https://www.communisteslibertairescgt.org/Plein-emploi-une-loi-contre-les-salarie-es.html
_________________________________________________
A - I n f o s
informations par, pour, et au sujet des anarchistes
Send news reports to A-infos-fr mailing list
A-infos-fr@ainfos.ca
Subscribe/Unsubscribe https://ainfos.ca/mailman/listinfo/a-infos-fr
Archive: http://ainfos.ca/fr