A - I n f o s

a multi-lingual news service by, for, and about anarchists **
News in all languages
Last 40 posts (Homepage) Last two weeks' posts Our archives of old posts

The last 100 posts, according to language
Greek_ 中文 Chinese_ Castellano_ Catalan_ Deutsch_ Nederlands_ English_ Français_ Italiano_ Polski_ Português_ Russkyi_ Suomi_ Svenska_ Türkçe_ _The.Supplement

The First Few Lines of The Last 10 posts in:
Castellano_ Deutsch_ Nederlands_ English_ Français_ Italiano_ Polski_ Português_ Russkyi_ Suomi_ Svenska_ Türkçe_
First few lines of all posts of last 24 hours | of past 30 days | of 2002 | of 2003 | of 2004 | of 2005 | of 2006 | of 2007 | of 2008 | of 2009 | of 2010 | of 2011 | of 2012 | of 2013 | of 2014 | of 2015 | of 2016 | of 2017 | of 2018 | of 2019 | of 2020 | of 2021 | of 2022 | of 2023 | of 2024 | of 2025 | of 2026

Syndication Of A-Infos - including RDF - How to Syndicate A-Infos
Subscribe to the a-infos newsgroups

(fr) Courant Alternative #363 (OCL) - 3 nuits en prison pour une banderole et censure internet: chronique du contrôle et de la répression

Date Thu, 5 Nov 2026 20:43:13 +0200


1er volet: Infractions du quotidien: nouvelles peines et sanctions administratives. ---- C'est un fourre-tout incroyable. Une personne qui détient ou transporte des mortiers d'artifice sans motif légitime encourra désormais jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (contre 6 mois et 7 500 € aujourd'hui). Plusieurs mesures concernent la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui a déjà fait l'objet en 2021 d'une loi. Au 1er février 2027, la vente de protoxyde d'azote aux particuliers sera purement et simplement interdite. En outre, un délit d'inhalation détournée de protoxyde d'azote hors cadre médical est créé. Il pourra conduire à une AFD (Amende Forfaitaire Délictuelle) de 500 €. Le délit de provocation à un usage détourné du protoxyde d'azote est généralisé (son champ est aujourd'hui limité à la provocation d'un mineur). Le préfet pourra prononcer la fermeture temporaire des établissements commercialisant ces produits à des fins d
étournées.

La consommation illicite de stupéfiants sera dorénavant passible d'une AFD de 500 € (contre 200 € aujourd'hui) ainsi que d'une suspension du permis de conduire ou bateau pour 3 ans maximum. De plus, un délit général de conduite sous l'emprise "manifeste" de substances entraînant une altération de la vigilance est créé. Au-delà de l'alcool, ce délit sera désormais applicable aux stupéfiants et autres produits psycho-actifs, qui seront listés par un décret. Les comportements dangereux sur la route sont plus sévèrement punis. L'infraction de rodéo urbain (motorisé "individuel" ou commis en réunion) est plus lourdement sanctionnée et pourra désormais faire l'objet d'une AFD, d'une rétention du permis de conduire et d'une confiscation du véhicule.

Deux délits distincts sont créés pour sanctionner les "rave-parties" ou "free parties" n'ayant pas été préalablement déclarées auprès du préfet ou ayant été interdites par une mesure administrative: L'organisation illégale d'un tel rassemblement (actuellement passible d'une simple contravention), sera punie jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende ainsi que de peines complémentaires comme la confiscation obligatoire du matériel; la participation à une rave illégale, jusqu'ici non réprimée pénalement, sera punie jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende ou d'une AFD de 500 €. Le seuil de participants à partir duquel le rassemblement doit préalablement être déclaré en préfecture est abaissé de 500 à 250 personnes.
À l'égard des gens du voyage, le montant de l'AFD applicable au délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain et celui de la consignation obligatoire pour contester cette amende sont doublés (de 500 à 1 000€ dans les deux cas). De nouvelles circonstances aggravantes sont créées pour ce même délit. Les amendes forfaitaires délictuelles pourront désormais être inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire pendant 3 ans (à partir de leur paiement). Le B2, qui recense la majorité des condamnations, peut être demandé par certains employeurs et autorités publiques (par exemple pour un contrôle d' honorabilité ou pour s'inscrire à des concours de la fonction publique).

2eme volet: Criminalité organisée et grande délinquance.

Les unités spécialisées dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens bénéficieront de capacités de fouille et de contrôle d'identité aux frontières renforcées. Les agents des douanes pourront désormais utiliser des caméras individuelles, comme c'est déjà le cas pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. De nouvelles mesures de droit pénal et de procédure pénale, plus offensives, sont prévues pour les enquêtes complexes. Des techniques spéciales d'enquête (TSE) pourront être utilisées dans le cadre des trafics de médicaments en bande organisée. Par ailleurs, le texte prolonge la durée maximale de la garde à vue de 48 à 72 heures dans le cadre d'une enquête liée à la délinquance financière organisée. Les règles de réduction et d'aménagement de peines applicables aux condamnés pour criminalité ou délinquance organisée sont durcies. Le recours à la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière, autorisé depuis 2022 en cas de risque d'évasion ou de menaces, est simplifié (suppression de l'obligation d'enregistrement des séquences vidéo). La durée maximale de la décision de placement sous vidéosurveillance par le chef de service est augmentée de 24 à 48 heures.

3eme volet: Moyens d'action des forces de sécurité.

Le recours à la procédure d'urgence pour utiliser des drones est facilité. Les possibilités d'emploi des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont étendues à de nouvelles infractions: vol aggravé, évasion, soustraction de mineur, aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, contrebande de tabac, abandon de déchets... Ces dispositifs pourront également être mis en oeuvre pour prévenir la commission d'actes de terrorisme ou préserver l'ordre public à l'occasion de certains événements ou rassemblements. La consultation et la conservation de ces données sont facilitées et leur durée allongée. L'expérimentation du recours à la vidéosurveillance intelligente, mise en oeuvre lors des JO de Paris est reconduite jusqu'au 31 décembre 2030. Ce dispositif permet de détecter et de signaler en temps réel certains événements prédéterminés (par exemple: un mouvement de foule). Outre le périmètre géographique inclus lors de la première expérimentation, la vidéosurveillance pourra être déployée dans de nouveaux lieux qui seront définis par décret, et qui pourront inclure des bâtiments et des lieux ouverts au public (gares, centres commerciaux...). Le Conseil constitutionnel a limité l'autorisation des traitements algorithmiques à 3 mois pour certains bâtiments.

Comme on pouvait s'y attendre: Les prérogatives des agents privés de sécurité sont également élargies. Certains d'entre eux seront habilités à inspecter visuellement les véhicules des spectateurs ou travailleurs entrant sur certains sites particulièrement sensibles dont la surveillance leur est confiée. Le consentement exprès du conducteur sera obligatoire. À titre expérimental, certains agents privés exerçant des activités de surveillance ou de gardiennage pourront également enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Les pouvoirs des agents de sécurité des services de transports en commun (SNCF et RATP) en matière de lutte contre la vente à la sauvette sont élargis.

Source: Larges extraits de légifrance.gouv.fr
Vers une surveillance sur tout le territoire

Les Lectures Automatisées de Plaques d'Immatriculation (LAPI) est un dispositif qui date d'une vingtaine d'années et qui permet d'identifier et de localiser des véhicules en France à grande échelle. quand une voiture ou tout autre véhicule immatriculé (moto, scooter, camion...) passe devant un LAPI, il est pris en photo et le numéro de plaque, la localisation et l'heure atterrissent immédiatement dans une base de données. La photographie du véhicule et de ses passagers peut également être conservée. Il s'agit donc d'une technique d'identification et de traçage d'un véhicule et, a fortiori, du ou de la propriétaire qui l'a immatriculé ainsi que potentiellement de ses occupant·es.

Les dispositifs LAPI sont très nombreux en France, et de différentes natures. Il y a les LAPI des entreprises privées comme les opérateurs de parking ou de péage. Ensuite, on trouve les LAPI utilisés par les villes et collectivités locales pour verbaliser certaines infractions routières, vérifier le stationnement payant, ou encore contrôler les accès à certaines zones. Enfin, les LAPI peuvent être mis en place au niveau national par l'État à des fins d'enquête et de surveillance policière. Il y aurait en France environ 700 capteurs LAPI utilisés par la police, la gendarmerie nationale ou les douanes dont il n'existe pas de liste publique des emplacements. En 2024, le projet du Système de Traitement Central LAPI (STCL) a vu le jour. Ce dispositif récupère et centralise l'ensemble des informations provenant des capteurs LAPI de l'Etat afin de les rendre accessibles sur une même plate forme. Depuis la mise en place du STCL, l'ensemble des plaques d'immatriculation est accessible en quelques clics. Le méga fichier du STCL ne contient non pas uniquement les plaques d'immatriculation faisant l'objet d'une alerte, mais la totalité des photos des plaques des véhicules qui passent devant un LAPI, ainsi que la photo éventuelle de leurs occupants. Les chiffres du ministère de l'intérieur permettent de connaître l'ampleur de la surveillance. Celui-ci explique qu'«à chaque instant, la base de données [d'un capteur en activité, conservant chaque plaque pendant 15 jours] contient en moyenne les enregistrements temporaires relatifs à 90 000 véhicules». En multipliant ce chiffre par le nombre de capteurs de l'État - environ 700 d'ap
rès le rapport du Sénat - cela signifie donc que le STCL contient plus de 60 millions de photos de plaques d'immatriculation à chaque instant (avec des doublons de véhicules qui peuvent avoir été flashés par différents capteurs). De quoi pouvoir retracer les déplacements de centaines de milliers de personnes et positionner géographiquement des millions de véhicules à un moment donné.

Source: Extrait d'un texte de la Quadrature du net en date de 17 juin 2026

Publication de blog interdite
Internet, "un espace de liberté", vraiment? «Nous vous informons que le collectif italien Autistici/Inventati qui héberge le blog La Mouette Enragée, subit actuellement une attaque de la part de l'Etat américain. Comme des milliers d'autres structures militantes, la publication en ligne nous est désormais refusée. Nous ignorons si les effets de cette agression se prolongeront dans le temps, ni même s'ils s'avèreront irrémédiables.

L'administration Trump a classifié la plate-forme Autistici/Inventati comme «Specially Designated Global Terrorist» (Terroristes internationaux).

Évidemment, nous apportons toute notre solidarité aux camarades italiens, mais ne nous indignerons pas de ce coup de force au nom d'une prétendue atteinte à la liberté d'expression. D'abord, car la force est le régime naturel de tout Etat, quand bien même celui-là se prétend être, comme les Etats-Unis, le champion des libertés individuelles. Ensuite, car nous n'avons jamais entretenu la moindre illusion sur la nature et la fonction de l'internet. Toute production technique n'a de chance de voir le jour sous le régime de l'accumulation capitaliste que si elle participe de sa reproduction élargie et de rien d'autre. Internet «un espace de liberté», la bonne blague, la preuve!

Enfin, c'est dans ces circonstances qu'il redevient utile de penser à la fois notre manière d'échanger de l'information, de produire de la réflexion, de privilégier tel outil ou telle démarche. Ces déconvenues renforcent notre conviction de ne pas abandonner les pratiques qui sont les nôtres depuis plusieurs décennies: le journal papier, le livre, le tract, l'affiche, le sticker, la réunion publique, etc. Un nouveau numéro du journal La Mouette Enragée est en préparation, vous le trouverez d'ici peu dans les principaux kiosques du Boulonnais, qu'on se le dise!

Vive la Sociale!

Boulogne-sur-mer, le 04/09/2026»

La répression «en marche»
Le 14 aout, la loi dite de «majorité numérique» visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, qui avait été adoptée en juillet à l'Assemblée Nationale, a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Cette loi porte, selon le conseil, «une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au respect de la vie privée». En effet ce dispositif, qui devait rentrer en vigueur le 1er septembre, allait obliger tous les utilisateurs, y compris majeurs, à prouver leur âge, «sans garanties suffisantes sur les modalités de cette vérification». Après cette claque (petite!) Macron est reparti à l'attaque et a demandé à S.Lecornu de proposer une nouvelle version du texte d'ici au printemps 2027 pour qu'il rentre dans les clous du Conseil Constitutionnel. A suivre!

Sources: Reporterre.net et contre-attaque.net

"ON NE FAIT PAS L'PONT": 33 heures de garde à vue et 3 nuits en prison pour ... Une banderole!

Le 14 mai 2026, huit opposants à la déviation de Saint Peray (Ardèche) ont mis une banderole «On ne fait pas l'pont» sur le pont Mistral reliant Valence à Guilherand-Granges.

Vieux de quarante ans, ce projet routier est porté par la communauté de communes de Rhône Crussol (CCRC). Il prévoit d'artificialiser 50 hectares de terres agricoles. Cout estimé: 23,6 millions d'euros, assumé par la CCRC avec la région Auvergne-Rhône-Alpes et le département de l'Ardèche.

La banderole faisait référence à l'installation de cet ouvrage d'art qui devait commencer ce jour là.

Après l'intervention d'une unité de gendarmerie, 6 des 8 personnes sur le pont se font arrêter pour «entrave à la circulation» et «mise en danger de la vie d'autrui». Leur GAV va durer 33 heures. Les militants n'ayant pas voulu déclarer leur véritable identité, l'audition a été filmée et un logiciel de reconnaissance faciale a été utilisé pour les identifier à l'aide du fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).

Une fois la GAV finie, les militants se retrouvent devant le procureur qui demande leur mise en détention. La juge des libertés et de la détention ordonne rapidement le placement sous écrou de cinq des prévenus: deux hommes et trois femmes. Les hommes sont envoyés à la prison de Valence et les femmes à la prison de Lyon-Corbas.

Après la troisième nuit, ils sont transférés vers le tribunal pour une comparution immédiate où leur avocat demande le report du procès et la remise en liberté. Non seulement le procès est reporté au 6 juillet mais les opposants sont remis en liberté avec levée de tout contrôle judiciaire.

Cette atteinte au droit de manifester a été réprimée par le président du tribunal correctionnel de Valence. Le 6 juillet, il a déclaré que l'enquête menée contre huit opposants à la déviation de Saint-Péray a été «déloyale».... Elles et ils ont tous et toutes relaxé.es
Source: Extrait de lareleveetlapeste.fr

https://www.oclibertaire.lautre.net/spip.php?article4802
_________________________________________________
A - I n f o s
informations par, pour, et au sujet des anarchistes
Send news reports to A-infos-fr mailing list
A-infos-fr@ainfos.ca
Subscribe/Unsubscribe https://ainfos.ca/mailman/listinfo/a-infos-fr
Archive: http://ainfos.ca/fr
A-Infos Information Center