A-Infos (fr) CNT-TAS - Derrière le contrôle unique,une privatisation rampante?

L'actuelle volonté gouvernementale de mise en place d'un contrôle unique 
du secteur agricole par les différentes administrations doit nous 
inquiéter. Celle-ci recouvre une évolution sous-jacente plus large. Nous 
faisons face aujourd'hui à une volonté de l'État de s'attaquer aux corps 
de contrôle et aux services publics en charge de la santé et la sécurité 
des travailleurs/travailleuses, ainsi que de la population en général. 
---- Le mouvement agricole entre réelle détresse sociale et poujadisme 
---- Le récent épisode de mobilisation du «monde agricole» a une fois de 
plus mis en évidence les ambiguïtés, pour ne pas dire les 
contradictions, propres à ce secteur tant dans ses revendications et que 
dans ses retombées. Quel point commun en effet entre les grands patrons 
céréaliers ou viticoles et des petites exploitations familiales qui 
peinent à survivre, ou encore des salariés surexploités (qui 
représentent aujourd'hui un tiers de la profession)? De fait les 
inégalités de revenus entre agriculteurs sont grandes et elles tendent à 
s'accroître: De 2010 à 2022 les revenus annuels des 10% les plus pauvres 
stagnent autour de -400 euros annuels, quand les revenus des 10% les 
plus riches n'ont jamais été aussi hauts et atteignent 129 600 euros 
annuels (source INRAE-UMR Smart).

Certains syndicats agricoles ont tiré profit de ce mouvement en 
développant un discours anti-taxe, anti-norme et anti-contrôle censés 
être responsables de la misère de certains agriculteurs. Ainsi, si la 
détresse des agriculteurs peut être réelle, ce mouvement a également 
permis de libérer un discours poujadiste prenant pour cible les 
différentes administrations, notamment par le biais des représentants 
des plus gros capitalistes du secteur. Ce discours-là a bien évidemment 
été reçu et complaisamment relayé par le gouvernement actuel et ce, 
jusqu'au président de la République, trop heureux de pouvoir détourner 
des revendications sociales en désignant les services publics et les 
agents de contrôle comme boucs émissaires en dénonçant une supposée 
«paperasse» et des contrôles censément trop nombreux.

Ce discours de délégitimation des organismes de contrôle sous pression 
patronale a rapidement abouti à l'annonce par le premier ministre d'un 
«contrôle administratif unique» par an dans les exploitations agricoles 
et sous l'égide du préfet.

Les premiers visés par une telle annonce ont été les agents de l'Office 
français de la biodiversité, chargés de faire respecter les normes 
environnementales, jetés en pâture par les pouvoirs publics et sommés du 
jour au lendemain de ne plus rien faire en attendant une révision des 
modalités d'intervention des agents. De fait, dans nombre de 
départements, et alors que le mouvement des agriculteurs est terminé 
depuis plusieurs mois, les contrôles de l'OFB, décidés par le préfet, 
sont toujours suspendus.

La question se posait évidemment pour les services de l'inspection du 
travail, étions-nous soumis au fameux contrôle unique sous tutelle du 
préfet? L'intersyndicale du ministère a interrogé notre ministère dont 
le silence était jusqu'alors assourdissant.

Quid de l'inspection du travail?

La réponse de la DGT a fini par arriver début février et, le moins que 
l'on puisse dire, c'est qu'elle est loin d'être rassurante.

Si l'inspection n'est pas formellement soumise au contrôle unique sous 
tutelle du préfet, Monsieur RAMAIN fait sienne «la rationalisation des 
contrôles organisés dans les exploitations agricoles. L'objectif de 
cette mesure est de simplifier la vie des exploitants agricoles 
notamment des contrôles engagés». Et notre DGT d'ajouter: «Rien ne 
s'oppose à ce que le système d'inspection du travail s'inscrive dans le 
cadre d'un processus d'échange et de programmation des contrôles. 
Echanger des informations sur les contrôles envisagés, notamment les 
campagnes collectives, avec les autres services de l'Etat, mais 
également les organisations professionnelles concernées est, au 
contraire, un levier pertinent pour renforcer l'efficacité de notre 
action dès lors que ces échanges n'ont ni pour objet, ni pour effet de 
limiter la capacité d'action de l'inspection du travail qui doit pouvoir 
intervenir si nécessaire, y compris sans programmation préalable».

En un mot: ça ne s'applique pas forcément à vous mais faisons-le quand même!

Le secteur des transports nouvelle cible?

Le débat est donc loin d'être terminé et l'on aurait tort, de se croire 
définitivement épargnés.

Et, de fait, sans clairons ni trompettes, nous avons commencé à voir 
apparaître par la bande ces dernières semaines des tentatives 
d'instaurer les pratiques de «rationalisation et de programmation des 
contrôles» promus par la DGT dans l'autre secteur partiellement 
spécialisé de l'inspection du travail: les transports.

Les agents des secteurs des transports ont toujours eu des relations 
avec l'autre administration en charge de ce secteur: la DREAL. Des 
contrôles communs peuvent ainsi avoir lieu sur route et/ou en fonction 
des domaines de compétences spécifiques de chacun et de la pertinence 
des interventions. Nous n'avons rien à redire à cela. Mais dernièrement, 
le pôle T d'une importante Région a franchi un cap jusqu'alors inconnu 
en donnant à plusieurs reprises pour instruction aux agents de contrôle 
en charge des transports de transmettre à la DREAL une programmation de 
nos contrôles à venir préalablement à toute intervention. Cette 
organisation visant à éviter «les doubles contrôles dans des délais 
rapprochés».

Devant le tollé suscité en interne, le pôle T a amorcé une reculade en 
euphémisant sa demande initiale. On aurait pourtant tort de banaliser 
une telle demande, tout à fait inédite en ses termes, et qui correspond 
mot pour mot aux préconisations de RAMAIN suscitées.

Il nous paraît donc fondamental de rester collectivement vigilants sur 
ce sujet, et de dénoncer toute tentative d'instaurer, à bas bruits et 
dans les faits, un ersatz de contrôle unique. Car toute tentative 
expérimentale visant à aller dans ce sens aura vocation à être étendue à 
l'avenir si nous n'y prenons pas garde.

Vers une privatisation des organismes de contrôle?

Il nous faut également nous inquiéter d'une nouvelle étape qui pourrait 
être franchie: la privatisation des
organismes de contrôle par la délégation à des organismes privés. Ce 
scénario, qui peut paraître improbable à court terme concernant nos 
services, ne relève pourtant pas de la science-fiction.

En effet, la récente mise en place d'une police unique en charge de la 
sécurité sanitaire des aliments, confiée au ministère de l'Agriculture, 
est maintenant déléguée dans les faits à des organismes privés au 
travers de conventions cadres quinquennales. Ainsi, alors que le manque 
d'effectifs à la DGAL et à la DGCCRF et leurs conséquences sur le nombre 
de contrôles étaient régulièrement dénoncées par les syndicats du 
secteur, le gouvernement n'a rien trouvé de mieux que de privatiser les 
missions de contrôle. Et ce au nom de «l'efficacité et de l'efficience 
de l'action de l'Etat» comme il se doit en novlangue managériale. En ce 
début d'année 2024 la réalisation des missions de contrôle a notamment 
été déléguée au BUREAU VERITAS EXPLOITATION dans la région ARA. Le 
passage d'une logique de contrôle effectuée par un agent, fonctionnaire 
d'État, formé et indépendant, à une logique d'audit privé a de quoi 
inquiéter n'importe qui se soucie réellement de la sécurité alimentaire 
des aliments.

Si un tel scénario ne semble pas, à l'heure actuelle, à l'ordre du jour 
concernant l'inspection du travail, on
aurait tort de se croire irrémédiablement protégés par les conventions 
81 ou 129. Il nous faut ici aussi rester vigilants et dénoncer toute 
tentative d'attaque dans ce sens.

Travail, environnement, sécurité alimentaire... contre tous les projets 
de dérégulation et de destruction de nos conditions de vie, défendons 
les moyens et l'indépendance des corps de contrôle.

https://www.cnt-tas.org/wp-content/uploads/tract-controle-unique-vf.pdf

https://www.cnt-tas.org/2024/05/04/derriere-le-controle-uniqueune-privatisation-rampante/
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