A-Infos (fr) Courant Alternatif #338 (OCL) - Loi Darmanin: une guerre de classe contre les pauvres et les précaires

La loi immigration est abondamment condamnée, à juste titre, comme étant 
une nième loi xénophobe, puisqu'elle reprenait en partie les idées 
issues de l'extrême droite: préférence nationale, remise en cause du 
droit du sol, stigmatisation «étranger = délinquant»... Mais en mettant 
de côté ce registre moral et humaniste, elle comporte également une 
dimension de guerre sociale contre les pauvres et les précaires. ---- 40 
ans après la marche pour l'égalité et contre le racisme, force est de 
constater que l'acquisition de la carte de résident de 10 ans, 
revendication phare de cette lutte, est aujourd'hui bien mal en point. 
La création de ce titre de séjour véritablement pérenne et renouvelé de 
«plein droit» était à l'époque une victoire permettant de sortir de la 
précarité administrative. Cette stabilisation du titre de séjour était 
alors mise en avant pour favoriser «l'insertion» des étrangers en 
France. Il est effectivement flagrant que la durée du titre de séjour 
conditionne de nombreux aspect de la vie en société. Pour qui est 
titulaire d'un titre valable seulement une année, même si son 
renouvellement est souvent assuré, il sera beaucoup plus difficile de 
signer un CDI, de louer un logement, de contracter un crédit, de voyager 
à l'étranger, ... sans compter les démarches chronophages de 
renouvellement, aboutissant rarement avant la fin du précédent titre 
(voir plus loin).

Depuis 40 ans, les réformes successives ont complètement renversé la 
logique du droit au séjour. Hormis les réfugiés et quelques autres 
catégories juridiques, dans la majorité des situations la porte d'entrée 
de l'installation en France est la carte de séjour temporaire (1 an), 
suivie de la carte de séjour pluriannuelle (en général 4 ans), puis 
enfin la carte de résident. Mais surtout celle-ci est désormais 
conditionnée à un parcours d'intégration réussi. Autrement dit la carte 
de résident n'est plus conçue comme un outil permettant de faciliter son 
installation, mais une récompense aux plus méritants qui pourront 
justifier, malgré leur précarité administrative:

* d'une insertion sociale, notamment par des «ressources stables, 
régulières et suffisantes» (art. L426-17 du code de l'entrée et du 
séjour des étrangers en France).

* et de leur intégration «républicaine», «appréciée en particulier au 
regard de[leur]engagement personnel à respecter les principes qui 
régissent la République française, du respect effectif de ces principes 
et de[leur]connaissance suffisante de la langue française». (art. L413-7)

Ce dernier volet est accompagné par l'Office français de l'immigration 
et de l'intégration (OFII), administration sous la tutelle du ministère 
de l'intérieur, chargée notamment de faire signer des contrats 
d'intégration républicaine (CIR) à tout nouveau titulaire d'un titre de 
séjour. Ce CIR se compose de 24h de formation civique, de 200 à 600h de 
formation linguistique et d'un accompagnement vers l'emploi.

Instrumentalisation de la langue

La nouvelle loi va encore plus loin dans l'instauration de barrières à 
l'accès aux titres plus stable en élevant le niveau de français requis. 
Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, il sera exigé un diplôme 
de français à l'oral et à l'écrit, de niveau intermédiaire A2, soit le 
niveau demandé en langue vivante au collège. Pour la carte de résident, 
le niveau intermédiaire A2 est rehaussée à un diplôme oral et écrit de 
niveau avancé B1 (niveau demandé en langue vivante au lycée). Et pour 
être naturalisé français il sera nécessaire de présenter un diplôme oral 
et écrit de niveau indépendant B2 (niveau de français requis pour entrer 
à l'université en France).

Les diplômes de français exigés, pour justifier du niveau requis, ne 
seront reconnus que s'ils sont délivrés par un organisme agréé par 
l'État. Les frais d'inscription à ces examens varient selon les 
organismes et les territoires entre 90 euros et 140 euros. En parallèle, 
ce rehaussement du critère de maîtrise de la langue française n'est pas 
vraiment accompagné d'une amélioration notable des formations 
linguistiques. Seule une augmentation de 100 heures est envisagée pour 
l'acquisition du niveau A2.

Selon l'étude d'impact du projet de loi, 40 % des personnes qui 
demanderont une carte de séjour pluriannuelle ne pourront pas accéder à 
ce titre à cause du critère de la langue. Cela représente 20 000 
attributions de titres pluriannuels par an en moins et autant de 
personnes que l'on maintiendra avec des cartes de séjour temporaire. Le 
pourcentage de refus sera équivalent pour la délivrance de la carte de 
résident et la naturalisation. Il est aisé d'imaginer quelle fraction de 
la société sera la plus touchée par cette mesure: les précaires, les 
travailleurs et travailleuses bossant avec des horaires impossibles qui 
ne parviendront pas à se payer des cours de français...

A cela, s'ajoute une disposition totalement inédite limitant à trois 
renouvellements maximum d'un même titre. Autrement dit, une personne 
titulaire d'une carte temporaire et ne réussissant pas à améliorer son 
niveau de français pour passer vers la carte pluriannuelle, pourrait se 
voir sanctionner par une fin de délivrance de son titre... La loi reste 
muette sur son sort ensuite: délivrance d'une obligation de quitter le 
territoire français (OQTF), placement en rétention, expulsion, ou bien 
maintien cynique dans les zones grises de la loi: ni expulsable, ni 
régularisable?

D'autres articles de la loi renforcent la précarité administrative, dont 
il est plus difficile de mesurer à l'heure actuelle les conséquences. Le 
contrat d'engagement républicain opère un véritable processus de 
contrôle social et moral sur les étrangers en exigeant le «respect des 
principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la 
liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les 
hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de 
la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité 
territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se 
prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des 
règles communes régissant les relations entre les services publics et 
les particuliers.» (art. L412-7). Dans la même logique, un parent 
étranger devra s'engager «à assurer à son enfant une éducation 
respectueuse des valeurs et des principes de la République et à 
l'accompagner dans sa démarche d'intégration à travers notamment 
l'acquisition de la langue française.» (art L413-2) Suivez mon regard... 
Nul besoin de se creuser longtemps la tête pour comprendre qui est visé 
derrière les sous-entendus de ces dispositions. C'est évidemment un 
strict contrôle idéologique qui se cache derrière ces textes, capable de 
frapper tout un chacun qui oserait porter un regard critique sur les 
institutions françaises.

Enfin, la loi remet en cause le principe du renouvellement de plein 
droit de la carte de résident. Même ce titre le plus stable, 
garantissant un droit au séjour permanent - sous réserve de ne pas 
représenter une menace pour l'ordre public quand même! - est attaqué 
dans son fondement en exigeant de prouver sa résidence habituelle en 
France au moins 6 mois par an, lors des 3 dernières années, au moment de 
son renouvellement. On imagine déjà les liasses de documents à apporter 
pour prouver son séjour en France... Encore une fois, ce seront les plus 
précaires, les principales victimes de ce dispositif, qui se verront 
rétrograder leur statut administratif par la délivrance d'une 
autorisation provisoire de séjour.

En revanche, pour démontrer sa mansuétude à l'égard des plus aisés, la 
loi adoptée par le parlement comportait un article permettant aux 
britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire en France, de 
bénéficier automatiquement d'un visa long séjour! Cette disposition a 
finalement subi la censure de forme du conseil constitutionnel.

Cette réforme est bien une entreprise de précarisation administrative 
systématique de milliers d'étrangers. Comme bien souvent en matière de 
communication politique elle provoquera l'inverse de ce que clame ses 
auteurs. Plutôt que promouvoir l'«intégration républicaine», concept 
rabâché jusqu'à la nausée, elle vise surtout à accentuer la précarité 
sociale des étrangers extra européens.

Une musique qui sonne faux?

Nous n'avons pu aborder qu'un petit aspect de cette loi qui comporte 
d'innombrables autres saloperies, même après le passage par le conseil 
constitutionnel, avec par exemple l'invocation de la notion d'ordre 
public à tire-larigot pour justifier des expulsions, même pour des 
gamins ayant grandi en France ou des conjoints de français; ou la 
banalisation de l'internement en centre de rétention, le détricotage du 
droit d'asile...(cf. le décryptage exhaustif et pédagogique sur le site 
de la Cimade par exemple) Pourquoi une telle loi dans un contexte où il 
est de plus en plus fréquent d'entendre un changement de ton sur le 
manque de main d'oeuvre ou la démographie française en berne? La France 
est toujours officiellement sous le régime de la fin de l'immigration de 
travail décidé par Giscard en 1975. Ce mythe s'est déjà beaucoup effrité 
car environ 30 000 introductions de main d'oeuvre étrangère se réalisent 
chaque année, et la présente loi reconnaît même quelques besoins avec la 
disposition très restrictive sur les métiers en tension. Néanmoins, 
cette nième loi contre l'immigration parait donc complètement à 
contre-courant de l'évolution du monde.

Les mouvements de populations sont inéluctables et ne seront en rien 
contrôlés, limités, régulés par les gesticulations d'un quelconque 
ministre de l'intérieur. Mais ce que l'on peut percevoir c'est que la 
législation a plutôt pour effet de stratifier les ressources humaines en 
organisant une multitude de statuts administratifs, rangés 
hiérarchiquement selon leur degré de précarité: en haut de l'échelle la 
nationalité française, en bas de l'échelle les sans-papier et au milieu 
les différents titres de séjour plus ou moins précaires. Sur ce marché 
du travail les patrons n'ont plus qu'à faire leur choix selon leurs 
besoins. Les sans-papier peuvent être exploités largement sous le SMIC 
pour les plus sales boulots (hôtellerie-restauration, bâtiment, 
livraisons...)*, mais représentent une main d'oeuvre aléatoire, 
notamment parce qu'ils peuvent être arrêtés et placés en rétention du 
jour au lendemain. Pour les métiers nécessitant une plus grande 
stabilité - secteur médico-social, par exemple - il est plus intéressant 
d'avoir des personnes en situation régulière, mais si possible avec un 
titre précaire pour maintenir une certaine pression. Et enfin pour les 
métiers plus qualifiés, il est préférable d'avoir une main d'oeuvre à 
peu près à l'abri des «caprices» administratif. Finalement, la nouvelle 
loi n'est pas si dissonante. Elle cajole bien les besoins du capital, en 
parfaite cohérence avec une classe politique unie, de l'extrême droite 
aux macronistes, dans un but commun: précariser toujours plus la société!

Tonio, Vaulx-en-Velin, le 16 février 2024

Note

*L'article controversé de la loi Darmanin permettant, sous conditions 
draconiennes, la régularisation dans les métiers en tension ne semble 
pas contredire cette logique. Pour le moment cette fameuse liste de 
métiers connaissant des difficultés de recrutement ne comporte, comme 
par hasard, aucun des secteurs dans lesquels on retrouve le plus de 
sans-papier, ce qui confirme la volonté de maintenir une partie du 
marché du travail dans la clandestinité.

Dématérialisation des droits

La nouvelle loi entre en résonance avec la complexification actuelle des 
démarches de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. 
Depuis 2021, le ministère de l'intérieur impose une procédure 
dématérialisée sur le site internet de l'administration numérique des 
étrangers en France (ANEF) pour le dépôts et l'examen des titres de 
séjour. Certaines préfectures avaient déjà innové dans les outils 
numériques de prises de rendez-vous en ligne depuis 2015, pour diminuer 
les files d'attente, mais surtout fermer les guichets et reconstituer 
des filles d'attente virtuelles (!).

L'ANEF est le niveau supérieur de la numérisation avec également une 
instruction du dossier complètement dématérialisée. Cette plateforme est 
en voie de généralisation pour la plupart des catégories de cartes et se 
déroule dans un chaos assez sidérant: interface informatique complexe, 
utilisation d'un jargon abscons uniquement en Français (logique vu les 
nouvelles exigences de maîtrise de la langue!), obligation de maîtriser 
internet, d'avoir une messagerie mail, de savoir scanner des pièces au 
bon format, exigences absurdes de documents, blocages et bugs 
informatiques intempestifs et inextricables, ... Un véritable enfer 
informatique où toute interface humaine a disparu car les préfectures 
sont désormais totalement fermées au public et injoignables. Résultats, 
des milliers d'usagers étrangers ne parviennent pas à se faire établir 
ou renouveler à temps leur carte et se trouvent dans un trou noir 
administratif, entraînant dans la foulée, perte du travail, du logement, 
interruption de droits Pole emploi, CAF, etc.

C'est ainsi qu'un fait divers dramatique s'est déroulé début février à 
Lille où une jeune réfugiée a perdu sa fille, dans une intoxication au 
monoxyde de carbone. Depuis 18 mois, elle tentait désespérément de se 
faire délivrer sa carte de séjour dans les méandres de la 
dématérialisation et faute de pouvoir justifier de sa régularité avait 
perdu l'accès au travail, aux allocations chômage, familiale... Privée 
d'électricité dans son logement elle avait été contrainte de recourir à 
un brasero pour ce chauffer... L'avocate de la jeune femme a porté 
l'affaire devant le tribunal administratif pour engager la 
responsabilité de la préfecture.

P.-S.
Illustrations Pénélope Paicheler, petit guide «Refuser la fabrique des 
sans-papier», sur le site de la Cimade.

https://oclibertaire.lautre.net/spip.php?article4098
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