A-Infos (fr) Socialisme Libertaire - Le droit capitaliste

«A l'époque moderne, où la propriété capitaliste est basée sur 
l'appropriation exclusive du terrain, et partant, n'a pas besoin de 
supprimer la personnalité juridique du travailleur, le droit reflète en 
lui-même le caractère usurpatoire qui en forme le substratum et trahit 
son émanation du capital. Cela ressort, en effet, de la constante 
protection accordée aux fortunes des propriétaires, du non moins 
constant abandon de celles des travailleurs, de la liberté absolue 
concédée à la propriété, dans ses rapports avec le travail, et qui forme 
un contraste frappant avec les freins multiples apportés aux rapports 
entre les propriétaires. A ce sujet, le rapprochement entre le droit du 
moyen-âge et le droit moderne offre le plus grand intérêt. En effet, au 
moyen-âge, où le capital est faible et où le travail tire, de la terre 
libre, une force puissante, le droit aide le capital en réglant le 
contrat de travail dans un sens hostile à l'ouvrier. A notre époque, au 
contraire, le capital est fort et l'ouvrier privé d'option, le droit 
remplit sa mission de gardien de la propriété en s'abstenant de régler 
le contrat de louage pour l'abandonner à l'arbitre du capital. D'où il 
suit que, avec le passage de l'économie systématique à l'économie 
automatique, le contrat de travail descend, d'une réglementation en sens 
capitaliste, à une condition hors la loi, qui le livre à la merci du 
capital. Et chacun ne sait-il pas que le code civil est essentiellement 
inspiré à l'avantage de la classe riche? En effet, on y voit réglée, 
avec le soin le plus minutieux, les rapports de la redistribution, 
c'est-à-dire les rapports entre propriétaires; mais le rapport de 
distribution, c'est-à-dire le contrat de louage, est abandonné, à 
dessein, au bon plaisir de la classe capitaliste, qui peut ainsi 
exploiter, à son gré, la classe plus faible des travailleurs.

Le silence de la loi sur la quantité du salaire, sur le mode, la forme, 
le temps du paiement fournit légalement au capitaliste la possibilité de 
pratiquer ses usures, et lui permet de payer des salaires avec des 
produits avariés, de la viande pourrie, etc. Le même silence permet au 
patron de s'ériger en juge vis-à-vis de l'ouvrier, de lui infliger des 
amendes suivant son caprice, sans contrôle, dans une mesure exorbitante. 
Les juristes ont classés ces amendes parmi les clauses pénales 
contractuelles, mais, de fait, ce sont de véritables pénalités et, le 
plus souvent, des expédients immoraux dans le but de réduire un salaire 
déjà trop maigre; d'où il ressort que, dans ces conditions, le 
capitaliste est tout à la fois juge et partie! Tous les efforts tentés 
pour assurer aux ouvriers une indemnité dans le cas d'infortunes dans le 
travail, viennent se briser contre l'opposition systématique des 
juristes, qui font, de leurs formules classiques, une arme insidieuse au 
détriment du travailleur.

Et ce n'est pas tout encore.

Toutes les discussions relatives à la violation du contrat de travail 
trahissent, de la manière la plus évidente, le caractère capitaliste du 
droit et sa malveillance envers l'ouvrier. En effet, durant les 
intéressantes controverses qui eurent lieu sur cette question en 
Allemagne, Lasker avait affirmé que, le contrat étant un fait de droit 
civil, la violation du contrat de travail ne doit pas être sujette à une 
sanction pénale. Mais les sycophantes de la propriété n'eurent pas honte 
de soutenir la thèse opposée. ils dirent que la violation du contrat, de 
la part de l'ouvrier doit être l'objet d'une sanction pénale, parce 
qu'elle compromet la sureté intérieure de l'État, tandis que la 
violation du contrat de la part du capitaliste, doit être uniquement 
passible d'une sanction civile, parce qu'elle ne compromet pas la sureté 
sociale et que le capitaliste a toujours de quoi réparer les dommages 
qu'il a faits!

Cette ultima Thulé du sophisme ne parvient pas, hâtons-nous de dire, à 
triompher dans la législation allemande, et jusqu'à présent, celle-ci 
s'est refusée à prendre des mesures explicites contre l'ouvrier qui 
brise le contrat; mais, ce que la législation n'a pas voulu faire, la 
jurisprudence l'a fait. Instrument toujours docile des volontés du 
capital, elle a su trouver ces mesures, grâce à une sophistique 
interprétation de la loi. En outre, on a accordé aux capitalistes le 
droit de retenir jusqu'à un quart du salaire, pour se garantir des 
éventualités de la violation du contrat de travail; de sorte que le 
produit net de ces discussions savantes et de ces chicanes de palais, a 
été allègrement empoché par les capitalistes, sous forme d'accroissement 
de profit. toute la législation concernant la séduction et les enfants 
illégitimes, c'est-à-dire la violation de l'honneur des classes pauvres 
par les riches, s'est exclusivement inspirée de l'avantage de ceux-ci et 
tend, par tous les moyens possibles à les exempter des conséquences de 
leurs actes; et elle y parvient en défendant les recherches de la 
paternité et en refusant aux enfants illégitimes tout droit sur l'avoir 
du père, etc. Et, à ce propos un fait particulièrement digne de remarque 
et de regret, c'est que ces droits des classes pauvres furent protégés 
tant qu'on eut un gouvernement absolu, lequel réussissait, au moins en 
partie, à refréner les exigences de la bourgeoisie, tandis que celles-ci 
obtiennent une satisfaction complète avec l'institution des régimes 
libéraux des temps nouveaux.

Ainsi, les dispositions du droit territorial prussien, mis à l'ombre du 
pouvoir absolu et inspirées par la pitié envers la femme séduite et ses 
enfants illégitimes, suscitent la réaction des classes riches et de 
leurs défenseurs gagés, les puristes, et dès que ces classes acquièrent 
une influence politique, grâce à l'institution des formes 
représentatives, elles en profitent pour abroger ces prescriptions 
bienveillantes et les remplacer par la loi de fer et de sang du 20 avril 
1854. - Tandis qu'on cherche à défendre les débiteurs les plus aisés, 
contre les contrats usuraires, on en fait rien pour soustraire les 
classes pauvres à l'usure la plus inhumaine; pendant qu'on soumet à une 
rigoureuse tutelle les biens des mineurs, on ne fait rien pour protéger 
leurs personnes; c'est pourquoi les enfants pauvres, qui disposent 
seulement de leur personne, sont abandonnés sans secours, aux plus 
déplorables abus et à l'exploitation la plus féroce. Enfin, en 
établissant le principe que l'ignorance de la loi n'excuse pas, sans 
pourvoir ensuite en aucune manière, à ce que la loi soit enseignée aux 
classes pauvres, le code civil, place les classes les plus nombreuses de 
la société dans une condition plus désavantageuse, qui les rend la proie 
facile des classes supérieures. - Du reste, relativement aux principes 
généraux du droit, notre langage pourrait être encore plus accentué car 
on peut dire que tous les aphorismes juridiques ont été exclusivement 
rédigés à l'avantage des riches et des plus forts, et au mépris de la 
justice et de l'équité. On peut même ajouter que le droit tout entier 
n'est qu'une justification de l'assertion de Saint-Simon de 
Championnière (un juriste lui-même) et de tous les écrivains impartiaux 
qui voient, dans les juristes, les ennemis les plus acharnés des classes 
travailleuses et les plus zélés défenseurs des usurpations féodales et 
capitalistes.»

La Mistoufe - Organe communiste-anarchiste n°4 (26 novembre 1893)

https://www.socialisme-libertaire.fr/2024/01/le-droit-capitaliste.html
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